Condition générale de prestation de service

Définitions

Point Web Concept est une société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros dont le siège social est sis à Lille, 13 avenue Kennedy et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille RCS 431 376 821 00010.
Son activité consiste à assurer sous les enseignes Point-Web & MAintenance-inf toutes formes de prestation d'assistance et de conseil auprès des professionnels et des particuliers dans le secteur de l'informatique et des services à domiciles.

Nous appellerons par la suite
Fournisseur la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente.
Client toute personne morale ou physique ayant recours aux prestations du Fournisseur.

 


1. Devis

1.0 Un pré-diagnostique est établi lors de l'appel en fonction des informations fournies par le client afin de donner un coût indicatif de la prestation et une liste approximative des étapes de réparation envisagées.

1.1 Les devis entraînant un simple diagnostic aux vues du matériel ou d'aprés le descriptif précis et cohérent donné par le client sont gratuits.

1.2 Si le Devis nécessite du temps de main-d'ouevre conséquent afin d'être établi, un montant de 15€ HT ou plus sera proposé, déductible ensuite du forfait atelier si le client donne suite.

1.3 Les "AUDITS", devis professionnels nécessitant un déplacement ainsi que plusieurs heures de tests sur le parc informatique du client, et enfin des heures de traitements administratifs afin d'établir une liste exhaustive des points faibles et de points forts du système informatique, seront facturés proportionnellment à la charge de travail convenue (devis préalable portant sur la facturation de l'audit).

1.4 Les audits pourront être utilisés librement et indépendamment par le client afin de commander les services à des sociétés concurrentes.

1.5 Lors des prestations effectuées à domicile suite à l'appel du client, dés lors que le montant des travaux nécessaires dépassera de 30% la commande initiale, un devis pourra immédiatement être établi. De même quand une pièce nécessaire vient s'ajouter à la prestation afin de donner bonne fin à la demande d'intervention.

1.6 Point Web Concept se réserve le droit de refuser la demande d'intervention dans les cas suivants:
- lieu connu pour ses agressions/dégradations/véhicules.
- client ne pouvant justifier des licences revendiquées et nécessaires à la remise en état du matériel
- montant des travaux nécessaire visiblements élevés par rapport à la valeur vénéle du matériel et en l'absence d'une exploitation professionnelle.
- cas de force majeure: pannes généralisées ne permettant pas de satisfaire l'intégralité des demandes, paralysie des axes, soulèvements civils...

2. Application

2.1 Les ventes du Fournisseur sont soumises aux conditions énumérées ci-après qui prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le Client.

2.2 Le fait de faire appel aux services du Fournisseur implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de Vente à l'exclusion de tout autre document.

3. Tarifs et modification des prix

3.1 Les Conditions Générales de Vente, sont données à titre indicatif et peuvent être révisées à tout moment en fonction des fluctuations des pénuries du marché et de la politique promotionnelle du fournisseur.

3.2 Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables aux Clients.

3.2 La dernière mise à jour est disponible à l'adresse suivante : http://www.maintenance-info.fr rubrique "CATALOGUE"

3.3 Les tarifs sont communiqués au Client lors de la prise du rendez-vous et validés d'un commun accord entre le Client et le Fournisseur.

3.4 Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

3.5 déplacements: non facturé dans Lille intra-muros, 10€ TTC dans un rayon de 10km pour les particuliers, 10€ HT pour les entreprises dans un rayon de 10 km, barême fiscal des frais kilométriques au-delà.

3.6 L'intégralité des tarifs s'entend en euros HT, le Fournisseur étant soumis au régime de franchise de TVA, conformément à l'article 293B du C.G.I. montants HT dus seront majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facture.

4. Mode de paiement

4.1 Tous les prix sont donnés pour un paiement comptant ou par chèque en HT.

4.2 Le réglement s'effectue immédiatement et directement auprès du technicien après l'intervention.

4.3 La facture est émise par le service comptable sous les 24 heures après l'intervention. Elle est transmise au client par voie postale. Une pré-facture est disponible immédiatement pour tout client disposant d'internet.

4.4 L'acceptation par le Fournisseur des conditions de règlement pourra toujours être révoquée à tout moment et notamment au cas où la solvabilité du Client se dégraderait, où des commandes seraient impayées, ou en tout autre circonstance.

4.5 Conformément aux nouvelles lois en la matière, Point Web Concept propose une facture informatisée disponible en ligne dans les meilleurs délais. Le cas échéant, une facture au format PDF peut être transmise immédiatement, ou encore une facture papier dans les délais postaux.

5. Territoires

5.1 L'ensemble des articles et des prestations du Fournisseur ne sont proposés à la vente que sur les territoires suivants :Nord, Pas-de-Calais, proche Belgique (<100km)

5.2 L'ensemble des Conditions Générales de Vente n'est applicable que sur ces territoires.

5.3 De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires.

5.4 Exceptionnellement le territoire peut-être élargi avec accord express du Fournisseur et dans ce cas les Conditions Générales de Vente s'appliquent automatiquement. En tout état de cause, les délais d'intervention indiqués ne sont qu'indicatifs.

6. Transport - Livraison et intervention

6.1 Les dates/délais de livraison, d'expédition et d'intervention sont fixées de façons aussi précises que possibles sans valeur ni obligation contractuelle.

6.2 Les retards ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la part du Client ou donner lieu à pénalités ou dommages intérêts contre le Fournisseur.

6.3 Tous les matériels sont réputés pris et agréés en nos locaux et par conséquent ils voyagent aux risques et périls du Client. C'est au Client de faire les réserves à la réception des marchandises en précisant par écrit sur le bon de réception les raisons qu'il invoque, et nous adresser la réclamation pour être valable par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.4 Le Fournisseur et le Client s'engagent à se comporter entre elles de manière loyale et de bonne foi. Le client s'engage notamment à communiquer au Fournisseur toutes les informations nécessaires au bon achèvement de sa mission.

6.5 Il est expressément convenu et accepté que le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de l'exécution partielle, ou de la mauvaise exécution d'une mission confiée à un partenaire extérieur. Le Client devra faire valoir ses droits auprès de celui-ci.

7. Retour de marchandises et Clause de réserve de propriété

7.1 Aucun matériel ou logiciel ne sera repris ou échangé sans qu'une autorisation préalable ne soit donnée par le Fournisseur. De plus tout matériel dont la boîte est ouverte ne pourra en aucun cas être repris ou échangé et cela afin de prévenir une éventuelle copie ou dégradation de celui-ci.
De manière plus générale tout retour de matériel doit se faire dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires et manuels afin que celui-ci soit revendu dans l'état neuf.

7.2 Il est expressément convenu que le Fournisseur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, la remise de tout titre de paiement ne constituant pas un paiement au sens de la présente clause. (Loi du 12 mai 1980 et 25 janvier 1985).

7.3 Les pièces, marchandises et prestations réalisées sont garanties 15 jours à partir de leurs paiements.

8. Stockage pour le compte de Client

8.1 Tout produit ou matériel appartenant au Client est stocké en nos locaux à titre gratuit reste sous l'entière responsabilité du Client.

8.2 La responsabilité du Fournisseur ne saurait être en aucun cas engagée, en cas de perte, vol, destruction accidentelle. Une assurance multirisque garantie le client pour les pertes physiques, les droits de la propriété intellectuelle ne sont pas garantis, à charge pour le client d'effectuer régulièrement des copies de sauvegarde.

8.3 Les matières ou matériels entreposés par le Client doivent être conformes aux règlements de sécurité en vigueur.

8.4 En cas de dommages causés par ces matières suite au non-respect de ces règlements, la responsabilité du Client se trouvera engagée pour tout préjudice direct ou indirect causé par ceux-ci. Il est au devoir du Client de prendre et d'avertir son assurance pour éviter tout problème.

9. Clause de parfaite information

9.1 Le Client déclare expressément avoir reçu du Fournisseur toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

9.2 Caractère définitif : L'ensemble de ces clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le Client au démarrage de l'intervention et même si celui-ci n'a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Toutes les données diffusées sur le site web du Fournisseur sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement.

10.2 Le Client reconnaît en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

10.3 De ce fait, le Fournisseur décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées sur son site web, sous quelque forme que ce soit.

10.4 Par ailleurs, le Client déclare et garantit le Fournisseur qu'il détient tous les droits nécessaires et ce tant sur son équipement, que les données ou logiciels ou autres installés ou à installer sur son équipement et/ou pour lesquels il souhaite l'intervention du Fournisseur, le tout de manière à ce que le Fournisseur ne soit ni recherché ni inquiété de quelque façon que ce soit.

10.5 Le Client reconnaît également que l'objet de l'intervention du Fournisseur ne peut avoir, directement ou indirectement, pour conséquence de porter atteinte aux droits de tiers en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les éditeurs de logiciels ou de musique ou de vidéogramme.

10.6 Le Fournisseur n'est tenu que par une obligation de moyens.

10.7 La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10.8 Il est rappelé que la bonne fin d'un nouvel équipement, ou d'une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle du Fournisseur tels que l'installation d'origine, des méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur.

10.9 Le Client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité du Fournisseur ne peut donc être engagée de ce chef.

10.10 Le Client est tenue de faire ses propre sauvegarde avant toute intervention du Fournisseur. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute détérioration de matériel ou perte d'information due à son intervention.

10.11 Le Fournisseur décline toute responsabilité si une pièce venait à se dégrader lors de l'intervention suite à un vice caché, ainsi qu'a une perte de données suite à une défectuosité du support.

11. Site web

11.1 Tous les éléments du site web du Fournisseur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Fournisseur.

11.2 Personne n' est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site web qu' ils soient logiciels, visuels ou sonores.

11.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Fournisseur.

12. Dépôt des enseignes Point-Web & Maintenance-info

12.1 Ces enseignes sont déposées et enregistrées au registre du commerce et des sociétés de Lille

12.2 Le nom de domaine www.maintenance-info.fr est réservé contractuellement et de droit (enseigne déposée et engistrement à l'AFNIC par le biais du registrar)

13. Données à caractère personnel

13.1 Le site internet http://www.maintenance-info.fr est déclaré auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés .

13.2 Les informations concernant Le Client contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par le Fournisseur ou par l'une de ses filiales. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.

 

14. Confidentialité

14.1 Le Fournisseur s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client et désignées comme telles.

14.2 Le client s'engage à ne pas confier des données sous copyright dont il n'aurait pas acquis la jouissance.

14.3 Le client s'engage à ne pas confier des données dont le caractère est réprimé par la loi.

14.4 Si le client ne respecte pas les clauses 14.2 et/ou 14.3, la clause 14.1 sera rompu afin de ne pas entraver une démarche de justice éventuelle.

15. Archivage - preuve

15.1 Le Fournisseur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

15.2 Les registres informatisés du Fournisseur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16. Règlement des litiges

16.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi Française.

16.2 Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16.3 Le Fournisseur se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.
L'application de la Convention de Vienne du 11 Avril 1980 sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

16.4 Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande seront transmises à FIA-NET pour vérification.

17. Dispositions diverses

17.1 Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

17.2 Les relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

17.3 Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des ses engagements qu'après accord préalable écrit du Fournisseur et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente.

17.4 Point Web Concept souscrit annuellement une assurance multirisque professionnelle "spécifique SSII" afin de garantir ses clients professionnels d'éventuels malfaçons dont les conséquences directes ne pourraient être corrigées par la seule intervention de Point Web Concept.

17.4 Le Contrat d'assurance multirisque vise aussi à apporter un soutien juridique efficace en cas de mauvaise fois d'un client entraînant des suites juridiques.